Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Exadcom, EIRL CARON, représentée par CARON Fanny, immatriculée à la CMA d’Arras sous le numéro SIRET 535 092 241 00020 et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux de communication ou de bureautique.

Article 2 L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client au dos du devis.

Article 3 Nature des prestations, date, lieu et durée de la prestation
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées en télétravail ou dans les locaux du client, sur le matériel de ce dernier, après accord entre les deux parties. Bien qu’une prestation de deux heures minimum soit recommandée sur site, aucun minimum d’heure ou de tâches n’est à réaliser. En cas d’exécution de la prestation dans les locaux du client, Exadcom s’engage à en respecter strictement les règles de sécurité et d’hygiène.

Article 4 Devis préalable, validité et acceptation
Chaque prestation sera précédée d’un devis à retourner signer et portant la mention « bon pour accord » du client. Ce devis est valable un mois, au-delà, une nouvelle réédition de ce dernier sera nécessaire. L’acceptation du devis, vaut acceptation entière des présentes CGV. Un acompte pourra être demandé si la prestation nécessite des frais externes (postaux, impression…) L’acceptation du devis vaut pour commande.

Article 5 Exécution de la commande et délai de réalisation
Exadcom s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer, dans la mesure de ses disponibilités, les délais les plus adaptés à la demande du client.

Article 6 Tarifs applicables
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur à la signature du devis valant commande. Ils peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou au forfait. Exprimés en euros en non soumis à la TVA. Les tarifs indiqués sur les supports de communication de Exadcom sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Article 7 Remises et majorations
Toutes prestations engagées de façon régulière pour trois mois minimum seront remisées de 5%, et six mois minimum de 10%. Toutes prestations sur site, seront majorées des frais kilométriques engagés conformément au barème fiscal de l’année de référence. Les tarifs seront majorés des frais d’affranchissement, d’impression ou de fournitures particulières, à hauteur des frais réellement engagés. Les prestations exécutées en urgence à la demande du client seront majorées comme suit :
+ 25% pour les travaux demandés après 18h00, à rendre pour le lendemain, les samedis ou dans un délai inférieur à 7h.
+ 50% pour les travaux réalisés les dimanches et jours fériés.

Article 8 Modalité de règlement et conditions d’escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Les conditions et délais de règlement seront précisées sur le devis. De manière générale, les prestations ponctuelles sont à régler à la fin de l’exécution de ces dernières. Quant aux prestations régulières, un règlement à la date de facture sera exigé.

Article 9 Pénalité de retard et indemnités forfaitaires
Sauf accord entre les deux parties, une pénalité de retard sera réclamée à défaut de paiement dans les délais impartis. Cette indemnité s’élevant à deux fois le taux légal d’intérêt, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante euros par factures conformément à l’article L441-6 et D441-5 du code de commerce sera exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros. Par ailleurs, Exadcom se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. EXADCOM- EIRL CARON SIRET 535 092 241 00020

Article 10 Droit de rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera toléré dans la limite de sept jours ouvrables suivant la signature du devis, s’il est prévu un début d’exécution du contrat postérieur à ce délai de sept jours. Aucune prestation ne sera alors facturée au client, sauf si un acompte a été versé. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Exadcom par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé tout ou en partie par Exadcom pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Exadcom, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Article 11 Réclamations
Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 12 Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit d’annuler le contrat, ou de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

  • La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur,
  • Les documents fournis par le Client ne permettent pas de réaliser la prestation (bande son inaudible, document manuscrit illisible, etc…).

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 13 Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à disposition de Exadcom toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent devis. Ainsi que tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 14 Délai de livraison
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du client pour confirmer la commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Article 15 Responsabilité
A compter de la remise des documents livrés par Exadcom, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence Exadcom de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d'une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Exadcom se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

Article 16 Force majeure
La responsabilité de Exadcom ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 17 Confidentialité
Exadcom s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

Article 18 Référencement
Le Client accepte que Exadcom puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 19 Compétences et droit applicable
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d'Arras.

Date de mise à jour : 01/09/2018
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.